I. - À l’alinéa 10, substituer la date : « 30 juin 2024 » par la date : « 31 décembre 2024 ». II. - A l’alinéa 20 : Substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». III. - Supprimer l’alinéa 21. IV. - A l’alinéa 22 : 1° Après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » ; 2° Après le mot : « créées » insérer les mots : « ou reprises » ; 3° Après le mot : « création » i… (extrait)
Le présent amendement apporte plusieurs ajustements assurant le bon fonctionnement du nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales « France ruralités revitalisation » (FRR). Il maintient le principe d’une ouverture du dispositif aux reprises d’entreprises y compris libérales, introduit par le Sénat, en précisant qu’il s’applique aux communes classées en FRR et non pas seulement à celles… (extrait)