Amendement n° 760 de Le Gouvernement à l'article 37

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il modifie ainsi les crédits, pour un impact neutre au global sur la mission, en revenant sur l’impact de l’amendement II-765, adopté en première lecture au Sénat. Ces mouvements de crédits sont considérés … (extrait)