Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement public territorial. Le produit de la co… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 61 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article 61 prévoit ainsi de maintenir le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe pour l’année 2024, afin de ne pas bouleverser les équilibres financiers avant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il modifie toutefois la fraction dy… (extrait)