I - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 974 374 » le nombre : « 1 974 384 » ; II. - En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 064 » le nombre : « 5 074 » ; III. - En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 985 297 » le nombre : « 1 985 307 ».
Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles de +10 ETPT au titre des délégués départementaux à la protection de l’enfance, placés sous l’autorité du préfet de département. En application de l’article L. 121-10 du code de l’action sociale et des familles, les délégués départementaux à la protection de l’enfance ont pour mission… (extrait)