Amendement n° 767 de Le Gouvernement à l'article 37

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption, en première partie, de l’amendement n° 142 portant fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » en une fraction unique de TICPE. Cette fraction de TICPE est versée aux collectivités territoriales par l’intermédiaire du compte de concours financiers « Avances aux … (extrait)