Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° 142 de première partie portant fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle ». La loi de finances pour 2023 prévoit que le financement de ce transfert soit assuré par plusieurs vecteurs budgétaires : non seulement une fraction d’accise sur les énergies (ex-TICP… (extrait)