Amendement n° 773 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement met en œuvre un engagement du Gouvernement d’accompagner financièrement les collectivités territoriales touchées par les intempéries survenues pendant le mois de novembre 2023. Il procède à une ouverture de crédits sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (action n° 1 - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) pour la mise en œuvre d’un fo… (extrait)