Amendement n° 783 de Le Gouvernement à l'article 54 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un projet » les mots : « à un projet soutenant la transition écologique, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. - Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la bonne coordination de cette conditionnalité avec celle prévue par le VII de l’article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dans un souci d’efficacité pour les entreprises bénéficiaires et les porteurs d’aides. Cette conditionnalité ne concerne que les projets soutenant la transition écologique. Par symétrie avec la loi re… (extrait)