Amendement n° 789 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement vise à : - intégrer l’impact de l’amendement n° 511 qui supprime le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de -39 M€ ; - intégrer l’impact de l’amendement n° 492 qui supprime la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueil… (extrait)