I. - Au premier alinéa du A du I de l’alinéa 1, substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 11 ». II. - En conséquence, avant le dernier alinéa du même III ter du même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F… (extrait)
Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 52 issue de l’Assemblée nationale. Il propose également un ajustement du calendrier dans lequel les fournisseurs doivent transmettre des pièces justificatives à la Commission de régulation de l'énergie, de manière à tenir compte des contraintes opérationnelles de certification des données comptables. Cette précision conditionne la mise en œu… (extrait)