Amendement n° 798 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +6 475,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-1, adopté en première lecture au Sénat. Ces mouvements de crédits sont considérés comme des… (extrait)