Amendement n° 807 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Conformément à la volonté du Sénat sur une proposition de la sénatrice Anne-Catherine LOISIER, le présent amendement vise à doubler le montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes donc sinistrées par les changements climatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiem… (extrait)