Amendement n° 20 de M. David Valence sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147-1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’amendement poursuit le même objectif que la proposition de loi : celui de redonner aux parlementaires un lien avec la fonction exécutive locale. L’article unique prévoit la possibilité de cumuler à nouveau un mandat national avec un mandat de maire adjoint d’une commune, de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Mais il ne prévoit pas la po… (extrait)