Amendement n° 21 de M. David Valence sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».

L'exposé des motifs

L’amendement s’inscrit dans la philosophie de la proposition de loi : celle de redonner aux parlementaires un ancrage local et un lien fort avec les préoccupations locales. Depuis la loi de 2014 il n’est plus possible du cumuler le mandat de parlementaire avec plus d’un mandat local par exemple celui de conseiller régional ou départemental et celui de conseiller municipal d’une commune de plus de … (extrait)