I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ».
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient des fonctions électives de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).. Cette loi a profondément abîmé la confiance des citoyens en leurs responsables politiques. Les parlementaires nationaux sont désormais déconn… (extrait)