Amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du 1° , les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».

L'exposé des motifs

L’appartenance à l’ensemble des organes exécutifs de collectivités territoriales est en mesure de cultiver le lien entre un parlementaire, ses concitoyens et son territoire. Sans porter fondamentalement atteinte à la loi organique du 14 février 2014 qui a mis fin à une tendance excessive au cumul des mandats chez certains députés et sénateurs, cet amendement vise à retrouver un certain e… (extrait)