Amendement n° 42 de M. Henri Alfandari à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « À la première phrase ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « b) À la fin, les mots : « ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.