Amendement n° 48 de M. Nicolas Ray sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires titulaires d'un autre mandat local de pouvoir conserver le mandat de conseiller municipal, quel que soit la taille de la commune. Dans le droit actuel, la possibilité qui est offerte aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local présente une distinction selon que le parlementaire soit conseiller municipal dans une commune… (extrait)