À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « d’au moins 3 500 habitants ».
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les parlementaires d'être titulaires d'un autre mandat local et de conserver leur mandat de conseiller municipal dans les communes de 1000 à 3500 habitants. Dans le droit actuel, la possibilité qui est offerte aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local présente une distinction selon que le parlementaire soit conseiller … (extrait)