Amendement n° 64 de Mme Françoise Buffet à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mots « », insérer les mots : « de maire délégué ».

L'exposé des motifs

Lors de la création d'une commune nouvelle, les communes déléguées sont pourvues de maires délégués. Ceux-ci ne sont pas des maires de plein exercice, puisque la commune déléguée n'est pas une collectivité territoriale. Ils sont cependant officiers d’état civil et officiers de police judiciaire, et peuvent être chargés de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Ils p… (extrait)