Par dérogation, à la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un établissement public communal, d’un conseil départemental, d’un conseil régional, d’un syndicat mixte ainsi que pour l’exercice de tout mandat exécutif au se… (extrait)
La loi organique n°92-175 du 25 février 1992 a mis en place un écrêtement des indemnités cumulées des parlementaires avec celles qu’ils pouvaient percevoir en tant qu’élus locaux. Ce cumul des indemnités ne peut dépasser une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire brute. Le présent texte propose que cette règle s’applique aux parlementaires pouvant à nouveau exercer des fonctions exé… (extrait)