Amendement n° 92 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à une seule fonction exécutive locale la possibilité de cumul avec le mandat parlementaire. En l’état du droit, il serait effectivement sinon possible d’exercer les fonctions de vice-président et celle d’adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants ou encore de vice-président d’un EPCI, en plus du mandat parlementaire.