Amendement n° 94 de M. François Gernigon à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mots « », insérer les mots : « de maire délégué ».

L'exposé des motifs

Le texte proposé vise à rendre compatible le mandat de député et sénateur avec celui de maire délégué. Les Maires Délégués prennent rang immédiatement après le Maire dans l’ordre du tableau lors de la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement du Conseil Municipal. Après ce renouvellement, ils prennent rang dans la liste des Conseillers Municipaux (article L.2113-8-2). Par … (extrait)