Amendement n° 98 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141-1 du code électoral est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer la possibilité d’exercer un mandat parlementaire pour tous les membres d’un exécutif local, en particulier les maires, en supprimant purement et simplement l’article LO141-1 du code électoral instauré par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.