Amendement n° 107 (Rect) de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ».

L'exposé des motifs

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin à la possibilité de cumuler le mandat de député avec celui de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le présent amendement propose de rétablir ce cumul, estimant que cette mesure a érodé le lien de confiance entre le citoyen et le parlementaire.