Amendement n° 118 de M. Lionel Vuibert à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire pour les communes de moins de 10 000 habitants. Le non-cumul des mandats, mis en place par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 qui encadre le cumul des mandats, a eu pour objectif de limiter le cumul des fonctions et de favoris… (extrait)