Amendement n° 119 de M. Lionel Vuibert sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-2. - Les dispositions de l’article L.O. 141-1 ne s’appliquent pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ce cas de figure, un parlementaire peut cumuler son mandat avec celui de maire ou de maire-adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants, ainsi qu’avec celui de vice-président d’un établissement public industriel et commercial ou de vice-président de conseil départe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre compatible le mandat de parlementaire avec celui de maire ou de de maire-adjoint d'une commune de moins de 1 000 habitants, ainsi qu'avec les fonctions de vice-président d'un EPCI, de vice-président d'un conseil départemental, de vice-président d'un conseil régional et de vice-président d'un syndicat mixte. Il a pour ambition de répondre à la réalité des territo… (extrait)