Amendement n° 130 de M. Gérard Leseul sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le sénateur ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur.