Amendement n° 150 de M. Gérard Leseul sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou le sénateur ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur.