Amendement n° 158 de M. Carlos Martens Bilongo sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 750 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de baisser le seuil de l'amendement de 1000 à 750 habitants.