Amendement n° 160 de M. Charles Fournier sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant défini par décret ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à habiliter le pouvoir décrétal à intervenir en matière de cumul des rémunérations