Amendement n° 165 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 7° ».

Se justifie par son texte même.