Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination