Amendement n° 1 de Mme Laurence Cristol à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 82 les trois alinéas suivants : « d) Le III de l’article L. 542-3 est ainsi modifié : « - au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ; « - au second alinéa, les mots : « de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.