Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « troisième » le mot : « sixième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure. Par cet amendement, le Gouvernement s… (extrait)