Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : I des articles 10 et 10-1 par les mots : II de l’article 10 et au I de l’article 10-1 2° Après le mot : ligne insérer les mots : ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.