Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction ; II. - Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : , au plus tard, par les mots : dans un délai maximum de III. - Alinéa 13 Remplacer les mots : l’article par les mots : le message IV. - Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : S… (extrait)

L'exposé des motifs

Précisions rédactionnelles liées à la réécriture et à la mise à jour de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.