Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; II. - Alinéa 48, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article 28 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; b) Au troisième aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Corrections d’erreurs matérielles (modification de références par coordination et suppression de mentions redondantes).