Amendement n° 9 de M. Arthur Delaporte sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la préconisation principale du rapport d'étape de la mission d'information sur l'avenir institutionnel des Outre-mer. Cette mission d'information recommande de mettre en place un outil de facilitation des négociations à travers une mission impartiale. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait … (extrait)