Amendement n° 72 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France, conformément à notre programme l'Avenir en commun. La France reste en effet à l’arrière garde de l’Europe où 14 pays, dont l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède ou la Hongrie… (extrait)