Amendement n° 78 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Récemment, cet article a permis à la présidente de l'Assemblée nationale et ses complices de censurer nos propositions de loi… (extrait)