Amendement n° 107 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2029 ».

L'exposé des motifs

Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles c… (extrait)