Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77-1. - La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non- autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état indépendant et souverain librement associée à la République française, au sens de la Charte des Nations unies et conformément aux résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations unies. »
L’élargissement du corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas, en l’état du présent projet de réforme constitutionnelle, de répondre au sujet de l’issue du processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. A titre de rappel, le dernier alinéa du point 5 de l’accord de Nouméa dispose que « l’Etat reconnaît la… (extrait)