Amendement n° 131 de M. Tematai Le Gayic sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l’exercice du droit à l’autodétermination « Art. 90. - Les peuples de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna disposent d’un droit inaliénable à l’autodétermination. « Le processus d’autodétermination et de décolonisation est mené sous l’égide de l’Organisation des Nations U… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution le droit inaliénable à l’autodétermination des pays dits d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna). En France, il y a deux « territoires non autonomes » au sens du chapitre XI de la Ch… (extrait)