La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l’exercice du droit à l’autodétermination « Art. 90. - Les peuples des pays dits d’Outre-mer disposent d’un droit inaliénable à l’autodétermination. « Le processus d’autodétermination et de décolonisation est mené sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. L’État respecte les actes émanant des organes de l’Organisation des Nations Unies et exécute les obligations qui lui incombent à ce titre. « L’État met en … (extrait)
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution le droit inaliénable à l’autodétermination des pays dits d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna). En France, il y a deux « territoires non autonomes » au sens du chapitre XI de la Ch… (extrait)