La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art 90. - La loi organique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante de la Polynésie française, détermine : « - Les compétences de l’État qui sont transférées, de façon définitive, aux institutions de la Polynésie française, notamment les compétences liées aux règles relatives à l’organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et leurs ét… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’inscrire un titre spécifique consacré à Māòhi nui (actuelle Polynésie française) dans la Constitution, composé de trois articles. Le premier article renvoie au législateur organique qui aura la charge de rédiger le nouveau statut de Māòhi nui. Dans un premier temps, la loi organique devra fixer les compétences qui sont transférées de manière irréversible de l’Etat à M… (extrait)