À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1er juillet 2024 » les mots : « seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
Par cet amendement nous demandons comme préalable à la présente réforme du corps élecotral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie un toilettage des listes électorales et une meilleure connaissance de l'impact de ce dégel partiel. En l'état, des estimations ont été données de manière informelle, et le projet de loi ne comporte pas d'étude d'impact. Pourtant, la connais… (extrait)