Amendement n° 171 de M. Tematai Le Gayic à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er juillet 2027 ».

L'exposé des motifs

Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règ… (extrait)