Amendement n° 180 de M. Tematai Le Gayic sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour le droit à l’autodétermination des peuples. »

L'exposé des motifs

L’Organisation des Nations unies (ONU) œuvre pour que les peuples aient accès à leur droit inaliénable à l’autodétermination. La Charte des Nations unies a inscrit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en principe fondamental du droit international. Ce droit permet aux peuples de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et cultur… (extrait)