L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de la présente loi, l’État met en place une mission du dialogue impartiale visant à aboutir à un accord global entre les différentes parties prenantes sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Elle facilite les négociations en se fondant sur les mécanismes de l’autodétermination, de manière à préserver l’identité kanaque. L’Assemblée natio… (extrait)
Cet amendement propose de créer une mission du dialogue afin de faciliter les négociations avec les parties prenantes néo-calédoniennes et de garantir l’impartialité totale de l’État. Dès la promulgation de la présente loi, la mission œuvrera à faire émerger une réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, et particulièrement du corps électoral des élections provinciales, qui soit le reflet de la v… (extrait)